Le Conseil d’Etat interprète l’article 14 du décret relatif à la voirie communale
18.08.25
L’article 14 du décret relatif à la voirie communale règle les spécificités de procédure en cas de demande de création, modification ou suppression de voirie communale concernant une voirie se prolongeant sur le territoire d’une...
+
La réforme du CoDT est entrée en vigueur ce 1er avril 2024
08.04.24Terra.Law recrute
08.04.24Modification du CoDT en novembre 2019
26.03.24Offre de collaboration
25.03.24Faut-il un permis d’urbanisme pour créer un logement dans une construction existante?
24.03.24Modification du CoDT en novembre 2019
23.03.24Une installation démontable est-elle dispensée de permis d’urbanisme?
08.11.23
Nous sommes heureux
de vous aider