Marchés publics : interdiction de suspendre unilatéralement un chantier en cas de litige financier
18.05.26
L’exécution des marchés publics donne régulièrement lieu à des désaccords financiers, notamment concernant la valorisation des travaux supplémentaires. Face au refus de l’administration de valider de nouveaux prix, un entrepreneur...
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08.11.23
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