La réforme du CoDT est entrée en vigueur ce 1er avril 2024
08.04.24
Ce 1er avril 2024, une réforme importante de la partie décrétale du Code de Développement Territorial en Wallonie (CoDT) est entrée en vigueur. Les articles actuels sur la partie réglementaires restent applicables. Différents...
+
Terra.Law recrute
08.04.24Modification du CoDT en novembre 2019
26.03.24Offre de collaboration
25.03.24Faut-il un permis d’urbanisme pour créer un logement dans une construction existante?
24.03.24Modification du CoDT en novembre 2019
23.03.24Une installation démontable est-elle dispensée de permis d’urbanisme?
08.11.23
Nous sommes heureux
de vous aider