Nouveau décret wallon sur les câbles et canalisations souterrains (PICAA)

Afin de renforcer la sécurité sur les chantiers et d’éviter les dégâts aux infrastructures enterrées (eau, gaz, électricité, télécoms), la Wallonie a adopté le 15 juillet 2026 un nouveau cadre légal pour les câbles et canalisations souterrains, applicable tant sur le domaine public que privé.

Le décret dit PICAA complète le Décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau, aussi appelé décret « impétrants ». L’objectif essentiel de ce décret était d’assurer une coordination obligatoire notamment entre les différents gestionnaires de câbles et de canalisations lors de travaux en voirie en vue d’éviter des chantiers à répétition. Cette coordination se fait à l’aide de la plateforme POWALCO.

L’objectif du nouveau décret PICAA est de rendre obligatoire la mise à disposition et la consultation des plans des infrastructures souterraines (câbles et canalisations). À cette fin, un portail informatique permettant la mise à disposition et l’échange d’informations relatives aux câbles et canalisations entre, d’une part, les gestionnaires de ces câbles et canalisations et, d’autre part, les demandeurs de plans, doit être désigné par le Gouvernement. Le portail existant « Contact fédéral d’Informations Câbles et Conduites (CICC) » sera choisi comme plateforme d’échange. Cette plateforme, qui était basée sur un usage volontaire, deviendra donc obligatoire.

L’entrée en vigueur du décret est fixée au 1er février 2027.

Voici ce qu’il faut retenir :

• Pour les gestionnaires de réseaux : ils ont l’obligation de s’enregistrer sur le portail, de déclarer leurs zones d’intérêt (c’est-à-dire toute superficie dans laquelle ils gèrent des câbles ou canalisations et à l’intérieur de laquelle des travaux ne peuvent être envisagés sans qu’il soit tenu compte des risques sous-jacents et des influences qu’ils peuvent avoir sur ces infrastructures) endéans les 3 mois de l’entrée en vigueur. Ils doivent fournir gratuitement les plans et consignes de sécurité aux demandeurs dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.
• Pour ceux qui creusent (entrepreneurs, architectes, particuliers) : avant d’entamer des travaux, il est désormais obligatoire d’introduire une demande de plans via le portail, au moins 20 jours ouvrables avant le début du chantier. Il est formellement interdit de commencer à creuser sans avoir reçu et pris connaissance des plans de tous les opérateurs concernés.
• Des exceptions existent : le délai de 20 jours ne s’applique pas en cas d’urgence absolue, de travaux exclusivement manuels, ou de travaux superficiels (ex. : décapage de moins de 25 cm sur une petite surface).
• Sanctions : le non-respect de ces obligations (comme le fait d’exécuter des travaux sans demande préalable) est passible d’amendes administratives allant de 50 € à 100 000 €.

Le texte est disponible sur le lien suivant: https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2025_2026/PARCHEMIN/603.pdf