Jurisprudence CoDT: dispense de permis d’urbanisme pour l’asphaltage des voies lentes

De nombreuses communes aménagent leurs chemins en terre en vue de les rendre accessibles aux cyclistes et PMR. Ces travaux consistent généralement en un bétonnage ou un asphaltage de chemins existants en terre et/ou ballast.

La question de savoir si ces travaux sont dispensés de permis d’urbanisme sur la base de l’article R.IV.1-1, point W1 du CoDT  a été posée au Conseil d’Etat.

Dans un arrêt n° 266.907 du 4 juin 2026,  le Conseil d’Etat précise que « le remplacement du revêtement existant, fait de ballast et de terre, par un revêtement hydrocarboné mis en place par-dessus consiste en un « renouvellement des fondations et du revêtement » et qu’il est, par conséquent, dispensé de permis.

Cette jurisprudence facilitera grandement l’aménagement des voies lentes par les communes qui sont souvent tenues, pour la réalisation de ces travaux, par des délais stricts pour l’obtention de subsides.