Le Conseil d’Etat interprète l’article 14 du décret relatif à la voirie communale

L’article 14 du décret relatif à la voirie communale règle les spécificités de procédure en cas de demande de création, modification ou suppression de voirie communale concernant une voirie se prolongeant sur le territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes.

La doctrine majoritaire considérait qu’il fallait que la modification ou la création, elle-même, se produise sur le territoire des deux communes pour que l’article 14 s’applique.

Le Conseil d’Etat (C.E., n°263.908 du 8 juillet 2025) ne suit pas cette doctrine majoritaire. Il estime que l’article 14 s’applique aussi pour une modification ou une création de voirie faite sur le territoire d’une seule commune mais qui concerne une voirie se prolongeant sur le territoire d’une autre commune. Dans ce cas, la commune devra examiner si la demande est susceptible d’avoir une incidence sur la commune limitrophe et, le cas échéant, appliquer l’article 14.

🗃️ Etant donné que de nombreuses voiries communales s’étendent sur le territoire plusieurs communes, l’examen des dossiers d’ouverture et modification de voirie communal sera rendu beaucoup plus ardu.