Marchés publics : interdiction de suspendre unilatéralement un chantier en cas de litige financier

L’exécution des marchés publics donne régulièrement lieu à des désaccords financiers, notamment concernant la valorisation des travaux supplémentaires. Face au refus de l’administration de valider de nouveaux prix, un entrepreneur peut-il décider d’interrompre les travaux?

Une récente ordonnance du Tribunal de première instance francophone de Bruxlles (19 novembre 2025, RG n°2025/246/C) vient rappeler, avec fermeté, les limites des moyens de pression à la disposition des entrepreneurs.

Le contexte du litige

Dans cette affaire, l’adjudicataire d’un important marché de construction de logements sociaux et d’une crèche avait interrompu l’exécution des travaux. Il justifiait cette décision par le refus du pouvoir adjudicateur de valider et de payer plusieurs propositions de décomptes modificatifs ainsi que des demandes d’indemnités (suite à un précédent retard).

Face au risque de perdre plus de 5,4 millions d’euros de subsides publics si les délais n’étaient pas respectés, le maître d’ouvrage a assigné l’entrepreneur en référé pour exiger la reprise immédiate du chantier.

La position stricte du Tribunal

Le juge a donné gain de cause au pouvoir adjudicateur, ordonnant la reprise immédiate des travaux sous peine d’une astreinte de 10.000,-€ par jour de retard. Cette décision s’appuie sur deux fondements juridiques essentiels :

L’application restrictive de l’article 70 de l’AR RGE : La réglementation autorise l’entrepreneur à suspendre l’exécution de ses prestations uniquement lorsque l’administration reste en défaut de payer des factures correspondant à des états d’avancement:Le principe de continuité du service public : le juge rappelle les articles 38/13 et 80 de l’AR RGE, qui garantissent le principe de continuité du service public. Même en cas de désaccord sur la fixation de prix nouveaux pour des travaux supplémentaires, l’entrepreneur est tenu de poursuivre l’exécution sans interruption. Les différends pécuniaires doivent être réglés a posteriori, par les voies de réclamation classiques.

Enseignements pratiques pour les acteurs publics et privés 

• Pour les entrepreneurs : l’interruption de chantier constitue une faute contractuelle majeure lorsqu’elle n’est pas fondée sur le non-paiement d’une créance incontestable. En cas de litige sur des travaux modificatifs, il est impératif de maintenir l’activité sur le chantier tout en activant les mécanismes légaux de réclamation ou en saisissant le juge au fond.

• Pour les pouvoirs adjudicateurs : face à un arrêt de travaux unilatéral, l’action en référé se confirme comme un outil procédural hautement efficace. Elle permet d’imposer judiciairement la reprise du chantier, sous réserve de pouvoir démontrer l’urgence de la situation (telle que la menace pesant sur l’octroi de subsides).

Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans la prévention ou la résolution de vos litiges d’exécution.